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Bon à Savoir

PLUS-VALUES DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS

Quelles sont les personnes Imposables ?

Il s'agit des personnes physiques quels que soient leur nationalite et leur domicile Qui cèdent des biens immobiliers ainsi que les droits s'y rapportants appartenant à leur Patrimoine prive. En revanche en est donc exclues :
· Les personnes morales et les sociétés passibles de L'IBS Et les personnes physiques, réalisant des plus-values immobilières dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelles sont les biens Imposables ?

Il s'agit :
Des immeubles bâtis ou non batis quelle que soit leur affectation ou leur destination ( Constructions ou terrains.) et des droits se rapportant aux immeubles

Quelles sont les plus-values Imposables ?

Il s'agit des plus-values réalisées a l'occasion de la cession a titre onéreux ( Ventes ex propriation pour cause d'utilité publique.) Des biens immobiliers et de droits s'y rattachant.
· les transmissions de propriétés résultants de mutations par décès ou ont titre gratuit entre vis Les partages de successions.

Comment est déterminée la plus-value Imposable ?

Plus value :
La plus value est égale à la différence positive entre
· Le prix de cession diminué du montant des taxes acquittées et
· Des frais de vente supportés
· Et le prix d'acquisition ou la valeur de création de bien égal à la somme :
- du prix d'acquisition, actualisé à raison de 8% l'an a compter de la date d'acquisition ou de création a la date de cession
- et du montant des frais d'entretien et d'amelioration du bien cède déterminé comme suit :
· Si les frais sont justifies , ils sont retenus dans la limite de 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de création.
· Si les frais ne sont pas justifies , ils sont retenus forfaitairement a 10% du prix actualise.
Plus-value Imposable
Le montant de la plus-value imposable est obtenu en appliquant à la plus-value déterminée, un abattement en fonction de la durée de conservation du bien cède, fixe comme suit.

DUREE DE CONSERVATION DU BIEN CEDE	TAUX D' EBALLEMENT
-Supérieur a 15 ans -Compris entre 10 et 15 ans -Compris entre 06 et 10 ans -Compris entre 04 et 06 ans -Compris entre 02 et 04 ans	100% 80% 60% 40% 30%

REMARQUES

L'administration a la faculté de rèevaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis et les immeubles non bâtis suivant les modalités d'évaluation définies par voie réglementaire.
Pour les droits réels immobilieres, se rapportant à ces biens la relaxation s'effectue comme suit :
- Pour la possession :40% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.
- Pour l'usufruit et l'usage : 30% de la valeur des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.
- Pour les servitudes : 05% de la valeur réévaluée des immeubles bâtis ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Quel est le mode d'imposition de la plus-value ?

La plus value imposable est taxée à l'IRG au titre de la cession. L'impôt est calculé en appliquant à la valus imposable le taux de 15%liberatoire de L'I.R.G

Comment est déterminée la plus-value ?

En février 1994 vous vendez au prix de1 500.000DA un logement acheté en février1983 Au prix de 600.000 DA. Vous justifiez de :
* Frais d'acquisition et d'entretien pour 90.000 DA .
* Taxes et frais de vente pour 100.000 DA.
PRIX DE CESSION

     * Prix de cession             1 500 000
     * Taxes et frais de vente    -  100 000
                                   1 400 000 (1)

RESTITUTION PRIX D'ACQUISITION

	
        Prix d'acquisition                600 000
        * Fev . 1983 à Fev 1994            11 ans
        * Taux d'actualisation                 8%
        * 600 000 X 8 % X 11 ans          528 000  (b)
        *Prix d'acquisition actualisé                                                          
		 (a) + (b)                      1.128.000
        
        Frais d'entretien et d'amélioration (justifiés)
(ne dépassant pas 30 % du prix d'acquisition)                
                                           90.000  (c )

        Prix d'acquisition actualisée majoré 
des frais d'entretien  et d'amélioration (a )+ (b )+(c)           
                                        1.218.000  (2)

PLUS VALUE REALISEE (1)-(2)

        durée  conservation du bien              11 ans
        taux d'abattement                           80%
        abattement (182 000  X   80% )          145 600

PLUS VALUE IMPOSABLE (3)-(4)

        Taux d'imposition                           15%

IRG A PAYER

        36 400  X  15% =  5 460

O B L I G A T I O N S

1 Declaration de la plus-value réalisée :
Les contribuables réalisent des plus-values provenant de la vente de biens immobiliers et de droit s'y rapportant, sont tenus de déposer dans les 30 JOURS qui suivent la date d'établissement de l'acte de vente auprès de l'inspecteur des impôts de la situation du bien cédé une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l'administration
2 Paiement de l'impôt dû des contribuables qui réalisent des plus-values imposables doive acquitter l'impôt correspondant dan le délai d'un (01) mois à compter de la date de mise en recouvrement

Ces pages ne comportent pas la totalité de ce que vous devez savoir sur les Plus-values réalisées à la suite de la vente d' un bien immobilier et des droits S'y rapportant en dehors de votre activité professionnelle. Pour plus de renseignements,vous pouvez vous adresser à l'Inspection des Impôts de votre domicile ou du lieu d'implantation du bien cédé.